Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 28/04/1994
Le projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise et notamment sur le déblocage anticipé des fonds issus de la participation dans le but de relancer la consommation constitue un atout essentiel de la reprise économique, condition indispensable à la réduction du chômage. Cependant, s'agissant des coopératives ouvrières de production, la participation constitue l'un des moyens mis à la disposition des entreprises pour améliorer leurs fonds propres et leur trésorerie. En effet, dans les Scop, la participation, réinvestie en interne, constitue le moyen essentiel de collecte de l'épargne des salariés-associés pour la survie et le développement de leurs entreprises. Aussi, M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur ce projet de loi qui pourrait, dans certains cas, aboutir à l'effet inverse du but recherché, c'est-à-dire à la déstabilisation des Scop, et entraînerait la disparition de nombre d'entre elles en aggravant le chômage. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il compte adopter en la matière pour éviter ces risques.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les mesures de déblocage anticipé des fonds de la participation prévues par le projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ont été prises pour relancer l'activité économique et sont tout à fait exceptionnelles et limitées dans le temps. Il est apparu, toutefois, que leur application par les sociétés coopératives de production pouvait entraîner d'importants problèmes financiers du fait de la spécificité de ces sociétés en matière de droit à la participation, qui se traduit en particulier par des réserves spéciales de participation d'un monant très élevé qui sont affectées en quasi-totalité à des comptes courants bloqués utilisés en investissements dans l'entreprise. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, a bien voulu y apporter une solution en acceptant un amendement parlementaire qui subordonne l'application par les SCOP des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits à participation, lorsque ceux-ci sont constitués sous forme de créance sur l'entreprise, à un accord préalable conclu au sein de l'entreprise. Cette solution est de nature à répondre aux préoccupations des honorables parlementaires.
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