Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les craintes exprimées par la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi quant aux conséquences néfastes qu'aurait l'application de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 pour leurs commerces. Les professionnels ne contestent pas le bien-fondé de cette loi qui est de lutter contre le trafic des cartes grises et contre la remise en circulation des véhicules accidentés mal réparés. Ils souhaitent que soit élargie à tout véhicule accidenté la procédure VGA qui consiste à céder la carte grise lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre. Il en découlerait ainsi que la carte grise d'un véhicule non réparé serait détruite et que la carte grise d'un véhicule réparé correctement ne serait rendue qu'après un rapport d'expert automobile VGA ou après un examen dans un centre de contrôle technique agréé par les pouvoirs publics. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de répondre favorablement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/09/1994
Réponse. - La question posée traduit les inquiétudes qu'inspire aux professions des négociants en véhicules et pièces détachées l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et de l'arrêté interministériel du 17 mars 1994. Celles-ci ont pour objet de lutter contre les vols de véhicules et le trafic qu'ils alimentent. Ces dispositions s'inspirent des propositions formulées par le Conseil national de la consommation dans un rapport du 20 juillet 1990 relatif aux véhicules économiquement irréparables. L'ensemble des organisations professionnelles intéressées ont participé aux travaux du Conseil. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif législatif en vigueur, dont les professionnels reconnaissent le bien-fondé. En revanche, le Gouvernement a pris un texte réglementaire qui donne satisfaction aux professionnels en permettant la délivrance, selon une procédure simplifiée, d'une carte grise pour les véhicules réparés, fondée sur le rapport d'expertise certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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