Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de l'horticulture française. La filière connaît un véritable effondrement économique depuis que le taux de TVA a été relevé en 1992 de 5,5 p. 100 à 18 p. 100. Cette hausse de la fiscalité a généré le plus souvent une perte brutale de chiffre d'affaires pour les professionnels ( 10 p. 100 à 30 p. 100) qui n'ont pu relever, en période de crise, leur prix de vente. Quatre entreprises disparaissent chaque jour : leur nombre est passé de 50 000 en 1992 à 47 000 en 1993, après avoir connu plusieurs années de croissance. Aussi l'ensemble de la filière réclame un retour à une TVA réduite et fait remarquer que les concurrents néerlandais ne versent que 6 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation préoccupante pour l'avenir de ces professionnels.
- page 977
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/06/1994
Réponse. - En liaison avec le groupe d'études sur l'horticulture de l'Assemblée nationale et les professionnels, un groupe de travail a été constitué pour expertiser les problèmes de l'horticulture. Cette étude a conduit le Gouvernement à prendre les décisions suivantes. Deux problèmes ont été identifiés. L'horticulture française souffre d'abord d'une crise conjoncturelle. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 p. 100 les crédits de l'Oniflhor consacrés en 1994 à l'horticulture en mettant à la disposition des professionnels une enveloppe exceptionnelle de 35 millions de francs. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement réaffirme sa volonté de parvenir à une harmonisation des taux avec nos principaux partenaires européens au 1er janvier 1995 comme le prévoient les règles communautaires. Cela étant, si les Etats membres qui ont conservé le taux réduit n'appliquent pas le taux normal à cette date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'horticulture sera ramené de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100.
- page 1612
Page mise à jour le