Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/04/1994
Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question écrite no 3405 du 28 octobre 1993, relative à l'allocation de logement social pour les étudiants, à laquelle aucune suite n'a été réservée. Elle lui rappelle que la base forfaitaire pour le calcul de l'allocation de logement social pour étudiants devrait être portée de 20 000 francs à 40 000 francs. L'application d'une telle mesure entraînerait des conséquences financières graves pour les étudiants : pour un étudiant sans ressources, l'ALS maximum est de 1 074 francs mensuels actuellement. Avec un plafond de 40 000 francs, elle serait de 374 francs ; pour les étudiants non boursiers, l'accès à l'ALS sera modulé en fonction de leur statut fiscal et des revenus de leurs parents. Si l'étudiant est ou décide de devenir fiscalement autonome, il percevra au maximum 345 francs mensuels au titre de cette allocation ; pour l'étudiant qui continue à être fiscalement pris en charge par ses parents, l'attribution et le montant de l'ALS dépendront des revenus familiaux. Si ceux-ci sont inférieurs à 18 000 francs mensuels environ, les étudiants et leur famille pourront continuer à bénéficier de l'ALS, mais avec un taux dégressif et non plus uniforme ; au-delà de 18 000 francs de revenus mensuels de la famille, les étudiants ne pourront plus avoir accès à l'ALS. Elle lui demande quelles dispositions concrètes il compte prendre pour que tous ceux qui perçoivent l'ALS actuellement continuent d'en bénéficier, que la base forfaitaire de 20 000 francs soit maintenue ; que des logements en cité universitaire soient rapidement construits, contrairement à la propriété donnée par les pouvoirs publics au logement privé.
- page 981
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'allocation de logement social (ALS) a été mise en place sans qu'il ait été, au préalable, procédé à une harmonisation avec les autres prestations sociales et sans respecter les équilibres budgétaires du pays. Le Gouvernement n'entendait pas supprimer l'ALS mais souhaitait apporter à ce dispositif plus de justice sociale et plus d'égalité en prenant davantage en compte les critères d'ordre social. En définitive, il a été décidé de ne pas modifier le dispositif existant actuellement et d'étudier, au sein des différents ministères concernés, les solutions appropriées pour une répartition plus juste et plus équilibrée de cette allocation. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité porter une attention toute particulière aux aspects sociaux de la vie étudiante en augmentant de façon significative le nombre et le taux des bourses (plus 7,8 p. 100 dans le cadre du projet du budget 1995), ce qui complétera l'ensemble des mesures d'aides sociales étudiantes qu'il entend mettre en oeuvre dans le souci de faciliter les études universitaires de tous les jeunes Français.
- page 2782
Page mise à jour le