Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations au journal Le Figaro du 18 avril du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après le retour en France de deux étrangers expulsés à la suite de leur participation à des actions de violence lors de manifestations dans le département du Rhône et ayant obtenu judiciairement de revenir en France : " Au-delà de cette procédure, il y a une dérive. Manifestement, au travers d'autres incartades juridiques, il y a une tentation de la part de certains juges de créer une jurisprudence contraire à la loi. Cela n'est pas acceptable. La loi doit s'imposer à tous. Les magistrats ne sont pas là pour faire la loi. Ils sont là pour l'appliquer et pour la respecter. " Il lui demande quelle suite il va donner à la demande de son collègue ministre de l'intérieur pour qu'il veuille bien " donner des instructions précises aux magistrats afin que la loi soit respectée (car) il n'y a rien de plus irritant pour les forces de police et pour la population que de constater que la loi n'est pas appliquée. "
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le préfet du Rhône a saisi, à l'occasion de l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, le tribunal des conflits afin de voir déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant l'administration aux deux ressortissants algériens expulsés, dont l'un, poursuivi du chef de violences à agent de la force publique avec arme, a été relaxé le 16 mai 1994 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon. Le procureur de la République de Lyon a interjeté appel de cette décision, le deuxième étranger concerné étant cité à comparaître devant la même juridiction le 7 juin 1994 pour y répondre de faits identiques. En tout état de cause, il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une quelconque appréciation sur des décisions rendues par des magistrats du siège indépendants et inamovibles qui statuent souverainement.
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