Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des 600 militaires français survivants ayant été faits prisonniers par les Japonais à l'issue du 9 mars 1945 et dont les conditions de détention ont été assimilées récemment à celles des anciens déportés. Elle lui fait observer que si la loi de 1948 apporte réparation des préjudices subis, et si des textes récents garantissent aux anciens captifs des Japonais les avantages reconnus aux anciens détenus des camps de concentration, les mesures d'application excluent toujours, dans les faits, 90 % des militaires concernés. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin d'ouvrir largement le champ d'application de ces textes de loi par des textes réglementaires permettant aux 600 survivants de bénéficier des réparations garanties dans leur principe par la loi.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine peuvent, en application des lois du 6 août et du 9 septembre 1948, bénéficier soit du statut de déporté, soit du statut d'interné ainsi que des droits à pension d'invalidité y afférents, lorsqu'ils ont été détenus dans un camp reconnu comme lieu de déportation ou comme lieu d'internement. En conséquence, le dispositif précité ne saurait s'appliquer aux militaires détenus dans d'autres lieux. Ceux-ci bénéficient néanmoins du régime spécial d'imputabilité institué par le décret du 18 janvier 1973 modifié en ce qui concerne certaines affectations limitativement énumérées consécutives à la captivité dans les camps d'Indochine.
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