Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les détenus sortant de prisons pour l'hébergement, l'emploi, la réinsertion professionnelle et sociale. Elle lui fait remarquer que si 182 comités de protection, assistance aux libérés (CPAL) contrôlent et orientent des dizaines de milliers de personnes faisant l'objet d'une décision de justice pénale, l'approfondissement de la crise entraîne des difficultés devenant parfois insurmontables. Elle lui demande quelles mesures nouvelles il envisage pour renforcer le nombre, les moyens des CPAL. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures sociales pourraient être prises afin de réserver un nombre plus important d'hébergement et d'emplois en faveur des sortants de prison.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/05/1994
Réponse. - En novembre 1993, l'inspection générale des services judiciaires a remis au garde des sceaux un rapport relatif à l'évaluation du fonctionnement des comités de probation et proposé d'améliorer l'efficacité de leur action. Une réforme des CPAL va être mise en oeuvre ; elle permettra aux services d'augmenter leur efficacité en accueillant mieux les justiciables. Le projet de loi de programme pluriannuel pour la justice prévoit pour sa part un renforcement conséquent des effectifs socio-éducatifs en milieu ouvert et préconise le développement des dispositifs de préparation à la sortie afin de diminuer les risques de récidive. Par ailleurs, le garde des sceaux est intervenu auprès du Premier ministre dans le cadre de la préparation du plan de lutte contre l'exclusion afin que les personnes relevant des services de la justice soient prises en compte dans la mise en place de ce programme. Dès février 1994, un effort particulier a été décidé en faveur de l'équipement des associations : un certain nombre de centres d'hébergement accueillant notamment des libérés conditionnels, des personnes condamnées à un TIG, des personnes placées à l'extérieur pourront bénéficier de financements d'équipement. Cet effort s'inscrit dans le cadre du plan de relance décidé par le Premier ministre. Plus généralement, depuis de nombreuses années, l'administration pénitentiaire développe une politique tendant à faire prendre en compte les personnes placées sous main de justice dans les dispositifs d'insertion accessibles à l'ensemble des populations en difficulté. Il n'est apparu ni nécessaire, ni opportun de leur réserver des programmes spécifiques. Ainsi, la signature en 1989 d'une convention nationale entre la direction de l'administration pénitentiaire et la Fédération nationale des centres d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) permet de répondre de façon appropriée aux problèmes d'hébergement et d'orienter les sortants de prison vers des structures plus adaptées en fonction de leurs difficultés particulières (problèmes d'illettrisme, de santé, de réadaptation au travail ...). En outre, en 1992 et 1993, la direction de l'administration pénitentiaire s'est rapprochée de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de l'UNEDIC et de l'ANPE pour améliorer la rapidité et l'efficacité des démarches permettant l'accès aux soins et aux allocations chômage à la sortie de prison. Toutes ces initiatives sont l'illustration de la politique d'ouverture menée par l'administration pénitentiaire pour faire prendre en compte les publics dont elle a la charge dans les dispositifs de l'Etat.
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