Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/04/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des directeurs de petites écoles françaises à l'étranger (100 à 200 élèves). Ces directeurs, qui assument toute la responsabilité administrative et pédagogique d'écoles à sections très nombreuses, même si elles sont à petits effectifs, enseignent à mi-temps. Or, du point de vue indemnitaire, ils ne sont rénumérés que comme des enseignants exerçant à mi-temps. Et on leur refuse toute indemnité au titre de leur fonction de direction. Refuser à un directeur d'école française l'attribution des indemnités auxquelles tout enseignant a droit sans lui accorder d'indemnités de chef d'établissement revient à le rémunérer moins qu'un enseignant de même grade qui n'assurerait pas des fonctions d'enseignement. Elle lui demande si l'agence ne pourrait pas prendre en compte la situation des directeurs d'écoles françaises à l'étranger de la façon suivante : soit en reconnaissant l'exercice d'une fonction par l'attribution d'une indemnité spécifique de chef d'établissement atypique en raison du grand nombre de classes ; soit en validant l'expérience acquise en poste auprès du ministère d'origine par l'attribution d'une bonification de chef d'établissement dans le cadre des procédures d'intégration dans le corps des certifiés ou pour la promotion à leur classe des PEGC ; soit, enfin, par la mise en place, pour les enseignants faisant fonction de chefs d'établissement, d'une procédure d'intégration dans le corps d'établissement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - Plusieurs cas peuvent se présenter pour les directeurs des petites écoles françaises de l'étranger : s'ils appartiennent aux corps des instituteurs et ont déjà exercé des fonctions de direction en France ou sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur, ils perçoivent une bonification indiciaire calculée sur le nombre de classes de leur école et qui détermine leur classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation, suivant les termes de l'arrêté du 23 mars 1992 (paru au Journal Officiel du 1er avril 1992). Pour les agents qui appartiennent au corps enseignant du second degré et exercent des fonctions de chef d'établissement dans une école classée dans la 1re catégorie des établissements, un projet de texte prévoit de leur accorder le bénéfice du groupe d'indemnité d'expatriation immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés en tant qu'enseignants. Cette disposition permettrait, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de compenser pour ces personnels l'absence d'indemnités spécifiques. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger suit avec une attention toute particulière la carrière de ces personnels et favorise leur promotion au sein de leur ministère d'origine. En revanche, seule la réussite au concours peut garantir leur intégration dans le corps des personnels de direction du ministère de l'éducation nationale.
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