Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Louis Perrein attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés budgétaires dramatiques des centres d'aide par le travail du Val-d'Oise (CAT). Les déficits cumulés, croissant du fait des restrictions budgétaires, entraînent une diminution du service rendu et doivent, à terme, aboutir à la fermeture de certains CAT. Le risque de disparition de ces établissements médico-sociaux est réel et doit être pris très au sérieux. Les centres viennent de recevoir de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale les rapports relatifs à la dotation globale de fonctionnement 1994. Tous les crédits ont été diminués. En conséquence, en 1994 le déficit continuera d'augmenter et s'aggravera occasionnant une situation de cessation de paiement bien avant la fin de cette année. Il souhaite donc qu'elle use de son autorité pour que ces dispositions, aggravant la situation des CAT, soient revues.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels, et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission qui viennent d'être publiées, confirment que les situations d'un établissement à l'autre et, plus généralement d'un département à un autre, sont disparates. Il s'avère, en effet, que les CAT sont différemment dotés, pour des raisons purement historiques, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, ce qui explique que certains établissements se trouvent dans une situation financière plus difficile que d'autres. La mission IGAS-IGF formule donc des recommandations à court et à moyen terme, notamment l'élaboration de budgets " base zéro ", ce qui implique le réexamen systématique des conventions et des budgets. En effet, les coûts moyens de fonctionnement d'une place de CAT étant très dispersés, une simple réactualisation de ce coût ne ferait qu'accroître les disparités constatées et ne résoudrait aucunement les difficultés des établissements les moins bien dotés. En conséquence, l'effort d'optimisation des moyens destinés au financement des CAT déjà engagé devra être poursuivi et intensifié tant au niveau local qu'au niveau national. Cependant, dès maintenant, les situations les plus aiguës seront examinées au cas par cas, afin qu'aucun établissement ne ferme en raison de l'insuffisance des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
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