Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la modification du prix des appels téléphoniques dans le département du Pas-de-Calais. La différence de tarification mise en oeuvre par France Télécom a pour effet de pénaliser les collectivités territoriales d'un arrondissement lorsqu'elles communiquent avec les services de la sous-préfecture et les différentes administrations de l'Etat décentralisées. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales pour le service public rendu à la population.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/07/1994
Réponse. - La réforme tarifaire mise en oeuvre par France Télécom, conforme aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, constitue une étape importante du réaménagement des tarifs tendant à réduire l'effet distance dans le prix des communications. Il est vrai que la tarification des communications entre la circonscription de Calais et celle d'Arras reste inchangée et fixée à une unité télécom toutes les vingt-quatre secondes. A la demande du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, France Télécom a mis en place pour les abonnés qui n'atteignent pas leur circonscription préfectorale au tarif le plus bas un système complémentaire leur permettant de joindre au tarif local l'ensemble des services publics des échelons déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales de la République, situés au chef-lieu de département. Cette mesure permet de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire concernant les appels des mairies et des administrations vers les différents services publics installés au chef-lieu de département.
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