Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires territoriaux ayant contracté le sida, afin d'obtenir des congés de maladie correspondant à la gravité de leur maladie. Il lui rappelle que, sous l'empire de la réglementation actuelle, un sida déclaré ouvre droit à un congé maladie article 3. L'attribution de ce congé spécial nécessite l'avis du comité médical supérieur dont les délais de réponse sont de l'ordre de six mois. Or, compte tenu du caractère dramatique de cette maladie et de son évolution, parfois très rapide, il lui demande s'il est envisagé d'ouvrir le droit aux fonctionnaires territoriaux souffrant de cette maladie à un congé de longue maladie article 2, suivi d'un congé de longue durée. Cette procédure permettrait, en effet, de diminuer les délais d'obtention du congé.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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