Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le statut des contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui, contrairement aux corps homologues de la fonction publique de l'Etat, ne comporte que deux niveaux de grade et pas de possibilité de débouché en catégorie A. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette discrimination qui porte atteinte aux intérêts des fonctionnaires intéressés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade à l'indice 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création d'un troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complétement pyramidé.
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