Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Fernand Tardy signale à M. le ministre du budget que dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, une requête en 1989 précisant la volonté du requérant d'être convoqué à l'audience, a fait l'objet d'un jugement en 1992, sans avoir été convoqué préalablement et sans avoir reçu le mémoire en réponse de l'administration. Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, celui-ci a transmis sans commentaire l'extrait du jugement de 1992. Les délais d'appel étant dépassés quelle est la procédure à engager pour demander la nullité de ce jugement ? Ce litige entre-t-il dans les missions du médiateur de la République ?
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1994
Réponse. - En principe, le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). Et s'agissant des affaires portées devant les tribunaux administratifs, " toute partie doit être avertie... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " (article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). Si un jugement d'un tribunal administratif est rendu en méconnaissance des deux règles susrappelées, il appartient à la partie intéressée de saisir le juge d'appel, dans le délai de recours d'appel qui court à compter de la notification régulière du jugement, afin de contester la régularité dudit jugement. Au regard de l'article 11 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. Il n'appartient donc pas au médiateur de la République de connaître des irrégularités d'une procédure sur laquelle est intervenu un jugement d'un tribunal administratif.
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