Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la pommiculture tant au niveau régional, national, qu'européen. Après le gel de 1991 et la surproduction de 1992, la campagne 1993 risque fort d'aggraver la situation financière, déjà très précaire, des producteurs de pommes. De plus, selon les estimations des professionnels de ce secteur, il semblerait que la récolte au niveau communautaire pour 1994 promette d'être importante, aussi des mesures, telles que la mise en place d'un programme d'arrachage primé ou la limitation de la production par hectare à 40 tonnes, permettraient sans doute d'éviter la surproduction. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour rétablir l'équilibre du marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - En moyenne, sur les sept dernières années, 12 p. 100 de la production française commercialisable de pommes ont été détruits annuellement dans le cadre des retraits indemnisés par les fonds communautaires (R. CEE no 1035/72). Au niveau de l'Union à 12, au cours de la même période, ce sont 7 p. 100 de la production qui sont retirés annuellement. Les quantités retirées ont été en forte croissance pendant les trois dernières campagnes. Cette situation de surproduction, au-delà de son coût pour le budget communautaire, entraîne des difficultés sur le marché du fait d'une trop grande abondance de l'offre, qui conduit à des prix non rémunérateurs pour les producteurs, mettant en péril l'avenir de cette filière fortement utilisatrice de main-d'oeuvre. Conscients de cette situation existant dans les Etats membres producteurs de pommes, les pouvoirs publics français ont demandé, dès décembre 1993, la mise en place d'un programme d'arrachage des vegers de pommiers. Le règlement no 1890/94 du Conseil a institué une prime d'un montant de 5 000 écus/ha pour l'arrachage total des surfaces éligibles et 3 500 écus/ha en cas d'arrachage partiel du verger. Sans attendre le résultat de la suppression des excédents structurels, les autorités nationales ont mis en place des mesures de soutien permettant de consolider la situation financière des entreprises et ont engagé les producteurs à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation vers les pays tiers, profitant ainsi de l'ouverture que doit entraîner la signature des accords du commerce international.
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