Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/04/1994
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires étrangères de la situation des droits des femmes en Iran. En effet, un rapport, présenté par treize organisations non gouvernementales, a été publié le 23 février par la commission des droits de l'homme de l'ONU. Il reflète la situation actuelle des femmes iraniennes, qui connaissent une discrimination institutionnalisée, l'objectif des pouvoirs publics de ce pays étant d'" éliminer les femmes de la vie publique ". Tous les observateurs internationaux ont pu constater par ailleurs une augmentation des arrestations arbitraires, des flagellations publiques, mais aussi du nombre de suicides des femmes, liés à leurs conditions de vie tragiques. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense soutenir les conclusions de ce rapport, en particulier s'il souhaite que la communauté internationale adopte des mesures plus efficaces pour forcer le régime iranien à mettre un terme à la répression brutale des femmes dans ce pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète, non sans raison, de la situation des femmes en Iran. De fait, l'aggravation sporadique de la répression pour infraction à la morale sociale de l'Islam dont les règles, notamment vestimentaires, sont connues de tous les Iraniens, hommes et femmes est avérée. L'imposition de ces règles dont les étrangers non musulmans ne sont pas toujours dispensés a été confiée à des milices chargées de faire respecter l'ordre moral. De nombreux incidents, parfois brutaux, ont été signalés, qui sont péniblement ressentis par une partie non négligeable de la population iranienne. Ceci est particulièrement vrai des femmes, dont les droits sont théoriquement garantis en Iran par la Constitution de 1979, et plus spécifiquement par ses articles 20 et 21, qui confirment l'égalité devant la loi et le droit au développement culturel et à la protection judiciaire. Toutefois, cette Constitution écrite n'est pas la seule source du Droit. La " charia " loi coranique et la tradition chiite iranienne codifient le comportement public et privé des individus dans le cadre d'un système pénal qui prévoit effectivement des châtiments corporels. La France, avec ses partenaires européens et l'ensemble des pays soucieux de voir respecter les droits de l'homme sur le plan universel, s'efforce en premier lieu d'obtenir la reprise des missions du Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme en Iran, interrompue en 1992. Une attitude de coopération du gouvernement iranien à l'égard de la Commission des droits de l'homme permettrait d'apprécier dans quelle mesure un changement significatif d'attitude à l'égard du respect de l'Etat de droit est effectivement apparu. Il n'en reste pas moins que les excès perpétrés par des miliciens ont bien été dénoncés publiquement par des hautes personnalités iraniennes, proches du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. La France, pour sa part, poursuit avec une égale constance et détermination son action pour le respect des droits de l'homme dans le monde entier. C'est précisément là, comme le sait l'honorable parlementaire, l'un des critères du dialogue politique entretenu par l'Union européenne avec la république islamique d'Iran.
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