Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 21/04/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la taxation à laquelle est soumis l'encaissement, à la Réunion, des chèques tirés sur une banque de Mayotte. En effet, il s'étonne qu'un établissement bancaire situé dans une collectivité territoriale française procède à une telle pratique à l'égard d'une autre collectivité française. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui peuvent présider à une telle imposition. Il souhaiterait en outre savoir si, dans l'hypothèse où cette taxe ne serait pas contraire à la réglementation bancaire, le bénéficiaire de la traite, qui ne peut refuser le règlement par chèque, peut en revanche exiger, en complément, le montant de la taxe qui lui sera prélevée, afin de percevoir la valeur réelle de la prestation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Il n'existe pas de taxation particulière sur les chèques tirés sur une banque de Mayotte et encaissés à la Réunion ou ailleurs sur le territoire français. Les usages bancaires actuels ne prévoient pas davantage la perception d'une commission (même si la loi ne l'interdit pas) et ce n'est probablement que par erreur que le bénéficiaire d'un tel chèque s'est vu appliquer une commission (probablement comme celles appliquées à l'encaissement des chèques tirés sur un établissement à l'étranger). Il appartient au bénéficiaire de ce chèque tiré sur Mayotte de s'enquérir des usages de sa banque et le cas échéant d'obtenir une rectification de l'opération.
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