Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/04/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a en effet institué le reclassement des conducteurs des TPE, corps de catégorie C, dans celui de contrôleurs des travaux publics de l'Etat classé en catégorie B. Cependant, il n'existe pas pour ces derniers de troisième niveau de grade, contrairement à l'ensemble des corps dits de contrôle qui bénéficient actuellement d'un déroulement de carrière propre à la catégorie B, soit dans le cadre d'un corps à trois niveaux, soit selon deux corps distincts. Par ailleurs, alors que l'indice brut terminal des autres corps comparables s'établit généralement à 579, le dernier échelon du corps des contrôleurs des TPE se situe à l'indice brut 533 ; ce à quoi il faut ajouter l'absence de débouchés de carrière dans la catégorie A, notamment par concours sur épreuves professionnelles et par listes d'aptitude. Il lui est demandé en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de permettre une harmonisation des modalités de reclassement en vue de l'instauration de trois niveaux en faveur du corps des contrôleurs des TPE.
- page 928
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade à l'indice 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création d'un troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complétement pyramidé.
- page 1563
Page mise à jour le