Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/04/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes rencontrés par les communes pour la perception de la taxe locale d'équipement (TLE) lors de défaillances du constructeur ou de faillite du promoteur. En cas de revente amiable ou judiciaire, la collectivité ne peut plus percevoir la TLE et subit donc un préjudice. Il lui demande s'il existe des dispositions permettant de pallier cet invonvénient.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - En application de l'article 118 de la loi de finances pour 1990, les taxes d'urbanisme sont recouvrées par les services du Trésor pour le compte des collectivités locales ou établissements publics bénéficiaires. Les encaissements constatés par le comptable chargé du recouvrement au titre de ces produits sont transférés chaque fin de mois aux bénéficiaires pour être inscrits en recette de la section d'investissement, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement prévus à l'article 1647 du code général des impôts. En l'absence de paiement, les risques du recouvrement de ces taxes sont supportés par les collectivités et organismes bénéficiaires. L'article 1723 quater du code général des impôts dispose que les taxes sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Aucune disposition ne prévoit le transfert de la charge du paiement des taxes aux nouveaux acquéreurs de ou des constructions dans l'hypothèse d'une vente amiable ou judiciaire faisant suite au règlement d'une procédure collective d'apurement du passif. En cas d'ouverture d'une procédure d'apurement du passif, les taxes d'urbanisme sont déclarées au passif privilégié de la procédure collective et les sommes versées soit en exécution du plan d'apurement ou de cession, soit par le liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire sont alors imputées aux comptes des collectivités bénéficiaires.
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