Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/04/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la réponse apportée à sa question écrite no 4444 publiée au Journal officiel sénat-question du 31 mars 1994 et lui fait part de son profond étonnement. En effet, cette réponse ne comporte que des considérations d'ordre général qui éludent et laissent sans solution le problème posé. En conséquence, il est contraint de la reformuler et lui demande s'il lui apparaît juridiquement possible de supprimer dans le projet de décret, en cours d'élaboration, toute référence à la priorité donnée au traitement des huiles usagées par la régénération, priorité qui résulte d'une directive européenne et d'une loi nationale.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le principe de la priorité accordée à la régénération est contenu notamment dans la loi du 17 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, qui fait partie des fondements du projet de décret. Cette disposition a pour objet l'économie des ressources non renouvelables. Il s'agit à la fois de maintenir ce principe, mais aussi de veiller à une bonne protection de l'environnement par les filières d'élimination des huiles usagées et de privilégier celles dont l'impact environnemental est le plus réduit. Ce projet de décret préserve donc bien sûr les intérêts de la régénération mais un bilan écologique des différentes filières d'élimination sera par ailleurs réalisé à l'aide d'écobilan.
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