Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/04/1994
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que l'allocation pour frais de garde n'est pas versée aux familles utilisant des crèches familiales. Un tel état de fait entraîne une désaffection pour ce mode de garde qui offre pourtant toutes les garanties sur les plans sanitaire et de la surveillance. Il lui demande de préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à mettre fin à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle indépendante était le mode le moins aidé et, en moyenne, le plus coûteux pour les familles. La prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales représentait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inférieure aux prestations de services versées à une crèche familiale. La création de la prestation complémentaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'améliorer le niveau des aides versées par les CAF aux parents rémunérant directement une assistante maternelle. Les crèches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aidés financièrement par les prestations de services des CAF versées directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des tarifs variant en fonction de leurs revenus. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parents. Les pouvoirs publics et les CAF sont soucieux de garantir un bon développement de ces deux modes d'accueil distincts, que ce soit l'accueil chez l'assistante maternelle employée par une famille ou l'accueil en crèche familiale. C'est pourquoi la prestation de service " crèche familiale " a bénéficié d'une nouvelle augmentation au 1er janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de ces établissements à assumer les charges qui leur incombent. Les prix plafond sont donc aujourd'hui de 196,60 francs pour les crèches collectives et mini-crèches, 185,34 francs pour les crèches familiales et 136,16 francs pour les crèches parentales. La prestation de service peut donc atteindre 58,98 francs pour les crèches collectives et mini-crèches, 55,60 francs pour les crèches familiales et 40,85 francs pour les crèches parentales par jour et par enfant (puisqu'elle varie en fonction des coûts effectifs de fonctionnement). La CNAF a réalisé une étude avec le concours de douze CAF afin d'observer l'évolution de la situation. Cette étude révèle que les crèches familiales n'ont pas enregistré de baisses d'inscriptions et que les familles continuent d'y avoir recours, et une nouvelle enquête vient d'être lancée. Pour améliorer l'accueil des jeunes enfants, le projet de loi-cadre relatif à la famille que le ministre d'Etat a récemment présenté comprend un ensemble de mesures en faveur des familles qui ont recours à un mode de garde individuel ainsi que des dispositions qui permettront de favoriser le développement des crèches collectives et familiales et des haltes-garderies. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter substantiellement le budget d'action sociale de la CNAF pour accroître la participation des caisses d'allocations familiales au financement des modes d'accueil. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires serait de 600 millions de francs la première année et atteindrait progressivement 3 milliards de francs en 1999.
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