Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/04/1994
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une disposition de la loi quinquennale, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instaurant la possibilité d'annualisation du temps de travail par accord de branche étendu ou accord d'entreprise. Certaines professions n'ayant pu aboutir à la signature d'un accord de branche, les entreprises sans représentation syndicale se trouvent pénalisées, ne pouvant effectivement pas, en l'état actuel du droit, organiser de modulation du temps de travail en fonction de leur activité. Tel est notamment le cas des petites entreprises du secteur de l'habillement qui subissent une crise particulièrement aiguë lorsqu'elle nécessiterait une adaptation du temps de travail à la demande. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/06/1994
Réponse. - La loi quiquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (loi no 93-1313 du 20 décembre 1993) a très largement pris en compte cette demande des petites et moyennes entreprises : désormais, plusieurs dispositifs peuvent être pratiqués en l'absence d'accord collectif. Le formalisme qu'imposait la mise en place du travail intermittent a été levé : l'article 43 de la loi quinquennale, en fusionnant les dispositions relatives au temps partiel et à l'intermittence, permet désormais la mise en oeuvre de contrat de travail à temps partiel annualisé, sans qu'aucun accord collectif préalable ne soit nécessaire. Le repos compensateur de remplacement qui permet de substituer aux majorations pour heures supplémentaires un repos équivalent peut être institué sur simple proposition de l'employeur en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le travail en continu ou les équipes de suppléance peuvent être mis en place, à défaut d'accord collectif, sur autorisation de l'inspecteur du travail. Ces dispositifs permettent l'allongement de la durée d'exploitation des équipements, qui peuvent fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Enfin, toutes les formes d'aménagement du temps de travail (à l'exception du cycle) peuvent désormais être mises en place par simple accord d'entreprise ou d'établissement. Ainsi, les modalités de mise en place d'une modulation du temps de travail, permettant une annualisation de la durée du travail, ont été largement assouplies. Ce dispositif permet une variation de l'horaire de travail sur tout ou partie de l'année, et dispense du paiement des majoriations pour heures supplémentaires et des repos compensateurs obligatoires. Il peut être mis en oeuvre par accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. le nombre des clauses obligatoires qui doivent figurer dans l'accord ont été réduites de moitié et la limite supérieure dans laquelle la durée hebdomadaire de travail peut varier a été reposusée de 44 à 48 heures (et 46 heures en moyenne sur 12 semaines). Ces différentes mesures, qui visent toutes à assouplir l'accès aux dispositifs d'aménagment du temps de travail et à une organisation du travail plus flexible, sont donc largement ouvertes aux petites et moyennes entreprises, et sont sans doute de nature à répondre aux attentes du secteur de l'industrie de l'habillement en la matière.
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