Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 21/04/1994
M. Félix Leyzour appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des nouveaux titulaires de la carte de combattant. En effet, lors d'une rencontre entre M. le Premier ministre et le front uni des Associations des anciens combattants, le Premier ministre a indiqué qu'interviendraient de nouvelles conditions d'attribution de la carte de combattant, ce qui entraînera l'octroi d'un certain nombre de cartes supplémentaires. Or, la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte de combattant interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, la nouvelle disposition gouvernementale ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte du combattant avant cette date. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder un délai supplémentaire pour que les nouveaux titulaires de la carte du combattant puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 et quelle disposition elle entend prendre afin que le plafond majorable de l'Etat soit porté de 6 400 francs à 6 600 francs comme le souhaitent les organisations d'anciens combattants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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