Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation dramatique dans laquelle se trouveraient les établissements de santé s'ils ne devaient pas disposer de l'intégralité des moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de l'application des accords Durafour, en particulier pour la mise en oeuvre des décrets du 25 janvier 1994 modifiant le classement indiciaire des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation, et des décrets du 25 mars 1994 accélérant la requalification des agents de services hospitaliers et des agents du service intérieur. Ces revalorisationss salariales, applicables à compter du 1er août 1993, représentent une augmentation de 1,5 à 2 p. 100 des budgets hospitaliers sur 1994, alors que le ministère a limité à 1,08 p. 100 la progression des crédits réservés aux mesures statutaires et indemnitaires (0,09 p. 100 au titre de 1993 et 0,99 p. 100 au titre de 1994). Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de dégager des financements complémentaires permettant de couvrir l'intégralité de la dépense. Il importe, en effet, que les fonctionnaires hospitaliers concernés puissent toucher leur dû dans les meilleurs délais, le Gouvernement se devant de respecter les engagements pris dans le cadre des différents protocoles signés avec les partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - Pour l'application de la mise en oeuvre du classement indiciaire intermédiaire (CII) des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la fonction publique hospitalière, prévue par les accords Durafour et prenant effet au 1er août 1993, des moyens ont été inscrits dans les enveloppes " protocoles " 1993 (effet de masse sur cinq mois) à hauteur de 534,21 MF et 1994 (effet report sur sept mois) pour un total de 955,91 MF notifiées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales en vue d'une répartition entre les établissements publics de santé. Il s'avère que le coût réel de la mesure est supérieur à cette première évaluation. Après expertise, un financement complémentaire d'un montant de 825 MF a été dégagé. Cette somme correspond au financement qui doit être assuré en année pleine sur la totalité de l'année 1994 (690 MF) et à titre rétroactif et non reconductible sur les cinq derniers mois de l'année 1993 (135 MF). Elle vient d'être répartie entre les départements en fonction des effectifs concernés, sur la base de la statistique H 80-1992. Sans attendre la notification de ces crédits complémentaires, les établissements ont été incités par circulaire DH/FH3/AF2/No 20 du 4 mai 1994 à instruire et à notifier les décisions individuelles de reclassement.
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