Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Philippe Marini se référant aux conclusions du " séminaire " gouvernemental du 30 janvier 1994, demande à M. le ministre du logement de lui préciser les perspectives et les résultats de la concertation annoncée avec les représentants des secteurs public et privé pour le développement d'emplois de gardien dans les ensembles immobiliers, puisqu'il avait alors été annoncé qu'un texte serait mis au point " d'ici un mois " pour instaurer la présence obligatoire de gardiens dans les " nouveaux ensembles immobiliers dépassant une certaine taille ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/07/1994
Réponse. - Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité, qui sera soumis prochainement au Parlement, le Gouvernement prévoit des dispositions concernant la mise en place de gardiens ou de dispositifs de surveillance dans les immeubles à usage d'habitation, les locaux administratifs, professionnels ou commerciaux lorsque leur importance ou leur situation géographique le justifie.
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