Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un récent audit ayant fait apparaître la nécessité d'importantes réformes relatives au financement et aux modalités de la formation continue, et une nécessaire réorganisation de l'établissement qui éprouve des difficultés croissantes à faire face à l'alourdissement des missions concernant la prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, ainsi qu'à l'organisation des concours, multipliés en raison de la création des dernières filières de la fonction publique territoriale , il apparaît nécessaire d'informer la représentation nationale et les élus locaux des intentions du gouvernement à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les difficultés constatées dans les missions et dans le mode de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont conduit le Gouvernement, dans le cadre des orientations d'un projet de loi, déposé au printemps 1994, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale à proposer une redéfinition des missions et des structures du CNFPT. Ces dispositions, adoptées dans le cadre de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, sont de trois ordres. En premier lieu, les missions du CNFPT sont recentrées sur la formation et sur les tâches de gestion justifiant d'un niveau d'intervention national, telles que la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires de catégorie A, l'organisation des concours des catégories A et B que les statuts particuliers n'ont pas décentralisés. En second lieu, plusieur mesures visent à accroître la rigueur et la transparence de gestion du CNFPT : renforcement du contrôle de la légalité, définition d'un plan comptable spécifique, institution d'un agent comptable particulier, compétence d'ordonnateur secondaire confiée aux délégués régionaux. Enfin, la modification du mode de désignation des membres du conseil d'administration du CNFPT, désormais élus par les membres des conseils d'orientation placés auprès des délégations régionales ou interdépartementales et l'élection du délégué régional par les élus locaux siégeant au conseil d'orientation visent enfin à mieux associer les élus à la gestion de cet établissement. S'agissant des concours, pour permettre une meilleure adéquation entre l'organisation des concours et les besoins locaux, la loi du 27 décembre 1994 a ouvert la possibilité de déconcentrer ceux-ci au niveau des délégations du CNFPT ou de confier leur organisation, soit aux centres de gestion et aux collectivités non affiliées, soit aux seuls centres de gestion. Le décret n° 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale et le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale permettent désormais cette meilleure localisation des concours. Enfin, le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en compte le cadre institutionnel, le fonctionnement interne et le régime financier et comptable du CNFPT résultant des dispositions de la loi du 27 décembre 1994.
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