Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye se référant aux conclusions du " séminaire gouvernemental " du 30 janvier 1994, demande à M. le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale de lui préciser les perspectives de dépôt, à la session de printemps, d'un projet de loi visant à clarifier la répartition des rôles entre l'Etat et le régime général de sécurité sociale et notamment à " la séparation financière des branches ", et prévoyant que " le Parlement sera, chaque année, amené à débattre des objectifs d'évolution de la dépense des régimes obligatoires de protection sociale ".
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Réponse du ministère : Relations avec l'Assemblée nationale publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a présenté un projet de loi relatif à la sécurité sociale au conseil des ministres du 11 mai 1994. Ce projet de loi vise à améliorer les conditions de gestion du régime général de sécurité sociale en clarifiant les rôles respectifs des différents organismes et en assurant une plus grande transparence des comptes, sans remettre en cause l'unité de ce régime. L'autonomie de gestion de chaque branche est accrue. Les excédents d'une branche lui seront désormais acquis, ce qui lui permettra de mieux maîtriser les conditions de son équilibre financier à moyen terme. La tutelle exercée par l'Etat est allégée, notamment en matière budgétaire. Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont clarifiées. En particulier, l'Etat sera tenu de compenser les pertes de recettes dues aux nouvelles mesures d'exonération des cotisations sociales qui pourront intervenir. La Cour des comptes veillera au respect par l'Etat de ses propres obligations en matière de cotisations. Les compétences de la commission des comptes de la sécurité sociale sont étendues à l'examen de l'ensemble des relations financières entre l'Etat, les régimes de sécurité sociale et tous les autres organismes qui interviennent en ce domaine. Le contrôle exercé par le Parlement sur les finances de la sécurité sociale est amélioré. Le montant des dépenses de la sécurité sociale est équivalent à celui du budget de l'Etat. Il est donc normal que le rôle du Parlement soit accru en ce domaine, dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale. Chaque année, le Parlement se prononcera sur un rapport retraçant l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le Parlement devrait examiner ce projet de loi relatif à la sécurité sociale au cours du mois de juin 1994.
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