Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la restructuration hospitalière, puisqu'il avait été précisé, à l'issue du " séminaire " gouvernemental du 30 janvier 1994, qu'elle demanderait aux préfets de conduire, dès 1994, " en concertation étroite avec les élus et les représentants des personnels hospitaliers ", une " opération exemplaire de restructuration hospitalière par région. Il le remercie, également, de lui indiquer dans quelles mesure les préoccupations d'aménagement du territoire sont prises en compte dans le cadre de ces travaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - En matière de planification, un effort particulier a été entrepris au cours du premier semestre de l'année pour que les schémas régionaux d'organisation sanitaire soient arrêtés par les préfets de région, dans les délais fixés par la loi. Ainsi, à la date du 2 septembre 1994, dix-huit schémas étaient arrêtés et quatre en voie d'être signés. Au cours de cette période, le Gouvernement a demandé à chaque préfet de sélectionner une opération de restructuration hospitalière conciliant à la fois un objectif d'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population avec l'impératif de maîtrise des dépenses hospitalières. Une cellule nationale d'appui aux restructurations a été créée à la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; par son rôle de conseil pour les questions juridiques, sociales et financières, elle doit aider les services déconcentrés à conduire la recomposition du tissu hospitalier, en cohérence avec les objectifs retenus par les schémas régionaux et les opérations inscrites dans les annexes aux schémas. Les réunions, qui se sont tenues au cours des mois de mai et juin avec l'ensemble des services déconcentrés, ont permis de mettre à jour le bilan des restructurations déjà effectuées et d'étudier les opérations futures. Il est apparu que les objectifs poursuivis dans les restructurations en cours ou en projet sont prioritairement ceux de sécurité et qualité de soins, de mise en place de réseaux coordonnés et gradués dans la perspective d'une optimisation des moyens. Les opérations conduisent parfois à la fermeture de sites actifs, essentiellement des petits services de maternité et de chirurgie qui ne répondent pas aux normes minimales de sécurité ; plus souvent il s'agit de reconversions d'activité soit lorsque des établissements, pour éviter des concurrences inutiles, s'entendent sur des complémentarités de soins de court séjour, sur l'exploitation en commun de plateaux techniques ou sur des modes d'organisation plus adaptés de réponse à l'urgence, soit parce que la requalification des lits permet de couvrir dans une zone géographique des besoins non satisfaits : c'est souvent le cas des hôpitaux locaux qui sont incités à convertir une partie de leurs lits de médecine en service de moyen ou de long séjour. Les restructurations visent également à développer des formules de coopération entre établissements ou même des fusions juridiques. Dans tous les cas les restructurations sont longues à réaliser car elles doivent concilier des impératifs, parfois divergents, de réponse à des besoins de santé publique, d'adaptation des infrastructures existantes, de mise en place de plans sociaux satisfaisants pour les personnels, et d'aménagement du territoire. Lorsque les restructurations sont susceptibles d'entraîner de graves problèmes localement, le Gouvernement a prévu qu'une analyse interministérielle spécifique serait conduite par les ministères chargés des affaires sociales et de l'aménagement du territoire afin d'évaluer les mesures qui pourraient être mises en oeuvre et d'en évaluer les conséquences financières.
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