Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 21/04/1994
M. André Jourdain s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de l'obligation faite aux chefs d'entreprises d'être titulaire d'une capacité de transports lorsqu'il souhaite transporter du matériel soit par la location de véhicule de transport à un tiers soit par la prise en charge des marchandises d'un tiers. En effet, cela revient à immobiliser, cinq semaines durant, des acteurs économiques pour leur apprendre la gestion et la mécanique, domaines qu'ils pratiquent depuis de longues années. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assouplir cette réglementation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/07/1994
Réponse. - Les conditions d'accès aux professions réglementées de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels sont fixées par la directive 74-561 CEE du 12 novembre 1974 modifiée, du conseil des Communautés européennes. Celle-ci prévoit qu'une personne dirigeant de manière permanente et effective une entreprise de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité. Cette attestation peut être délivrée : aux personnes ayant subi les épreuves d'un examen ad hoc ; aux titulaires de certains diplômes ; aux personnes faisant la preuve d'une expérience de direction d'une durée de cinq ans à la tête d'une entreprise de transport. La trop grande facilité avec laquelle il était jusqu'ici possible d'obtenir une attestation de capacité et de créer une entreprise de transport routier à constitué une des raisons principales des très grandes difficultés rencontrées par ce secteur. La création de très nombreuses micro-entreprises a en effet permis à des entreprises de taille plus grande de disposer d'un nombre important de sous-traitants, souvent contraints d'effectuer des transports dans des conditions de rémunération et de sécurité tout à fait anormales. Cette situation a particulièrement contribué à la dégradation des prix qui constitue le problème majeur du secteur. Le relèvement du niveau des compétences requises pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle constitue une revendication très forte des organisations professionnelles de transporteurs routiers. Succédant à une première mesure prenant effet le 1er septembre 1992, un nouveau relèvement très significatif du niveau a été opéré en plein accord avec la profession par les arrêtés du 20 décembre 1993. L'examen spécifique qui constitue aujourd'hui la principale voie d'accès pour l'obtention de l'attestation de capacité est désormais organisé au plan national et l'épreuve de gestion en constitue la matière essentielle. Les condi tions dans lesquelles une expérience professionnelle dans les fonctions de direction d'une entreprise de transport peut permettre d'obtenir l'attestation de capacité ont également été renforcées de manière significative. Enfin, le niveau des diplômes permettant d'obtenir l'attestation de capacité a été relevé en conséquence. Le renforcement des conditions d'accès à la profession qui correspond également à un relèvement de la capacité financière est un élément déterminant du relèvement de la qualité des entreprises qui constitue un des quatre axes de la démarche du contrat de progrès menée avec la profession.
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