Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/04/1994
Par question écrite du 4 novembre 1993, M. Philippe Richert avait appelé l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité d'envisager un alignement du régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale sur celui des personnels de préfecture. En réponse, M. le ministre a annoncé l'engagement d'une réflexion sur les modalités d'une éventuelle mise en oeuvre d'une telle mesure sans toutefois définir un calendrier exact des étapes devant ponctuer cette procédure. Il est en conséquence demandé à M. le ministre quelles suites il compte réserver à cette question, s'agissant notamment de la mise en place d'un échéancier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1994
Réponse. - La mise en oeuvre de l'alignement du régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale sur leurs homologues des préfectures ne pourra s'effectuer que progressivement compte tenu de l'écart existant entre les deux régimes indemnitaires. Il a été décidé de procéder à cet alignement en trois tranches, la première devant intervenir dès cette année.
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