Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les difficultés qui existent en regard de l'application des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale relatives aux seuils démographiques et aux quotas de promotion interne et d'avancement de grade. Tels qu'ils existent actuellement, ces derniers freinent et quelquefois, même, interdisent la promotion des agents des collectivités locales. Ils peuvent priver les autorités territoriales de la faculté d'assurer une progression de carrière aux agents méritants et lorsqu'il leur est possible d'exercer cette faculté, les collectivités locales s'exposent au risque de voir partir lesdits agents. Constatant l'inadaptation des dispositions actuelles aux réalités locales, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles modifications il envisage de proposer afin de débloquer la situation en ce qui concerne ces seuils et ces quotas.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/07/1994
Réponse. - La position du Gouvernement est dictée par la volonté de trouver un juste équilibre entre les besoins des collectivités locales, les aspirations des fonctionnaires territoriaux et la nécessité de mécanismes de régulation du déroulement des carrières. C'est à ce dernier titre que les quotas pour la promotion interne et l'avancement de grade et, dans un certain nombre de cas, les seuils démographiques restent nécessaires. Ces mécanismes garantissent au demeurant aux fonctionnaires territoriaux une concomitance de l'évolution de leurs statuts avec celle de leurs homologues de l'Etat ainsi que des possibilités de mobilité. De plus, les seuils démographiques sont l'équivalent pour la fonction publique territoriale des pyramidages budgétaires des corps de la fonction publique de l'Etat. A ce titre, ils maintiennent le niveau des cadres d'emplois de catégorie A, lequel pourrait se trouver dévalorisé par un trop fort abaissement des seuils. La recherche d'assouplissements et d'une meilleure adéquation avec les spécificités territoriales ne s'en trouve pas moins au coeur de la réflexion en cours sur l'évolution des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Une très large concertation a été entreprise depuis plusieurs mois avec les associations d'élus et les organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux et a abouti à l'élaboration d'un projet de loi qui a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et est actuellement soumis à l'examen du Parlement. Des dispositions devraient ainsi pouvoir être retenues visant à élargir sensiblement l'assiette servant à déterminer les listes d'aptitude à la promotion interne. Nénamoins, les solutions à ce type de difficultés sont principalement d'ordre réglementaire, au niveau des différents statuts particuliers. Le Gouvernement confirme son engagement d'aboutir à des mesures d'allégement chaque fois que possible. A cet égard, plusieurs dispositions sont d'ores et déjà intervenues pour assouplir les seuils et les quotas. Les emplois régis par le code des communes étaient assortis systématiquement de seuils démographiques. Ils sont devenus exceptionnels dans les statuts particuliers des cadres d'emplois. Désormais, ils n'existent plus que pour quelques grades de catégorie A et pour les emplois fonctionnels. En outre, plusieurs statuts particuliers ont été modifiés pour réduire les seuils démographiques et prévoir les adaptations qui se sont révélées nécessaires. Ainsi, le seuil démographique de recrutement des administrateurs territoriaux a été ramené de 100 000 à 80 000 habitants. Les directeurs territoriaux de classe normale peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de 20 000). Des dispositions sont également intervenues pour régler la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires dont la collectivité change de catégorie démographique à la suite d'un recensement général. De plus, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations confirmé par le gouvernement, la restructuration de la catégorie A va encore améliorer les possibilités existantes avec, notamment, la disparition du seuil de 150 000 habitants relatif au grade de directeur de classe exceptionnelle. D'autres assouplissements pourraient intervenir prochainement. En ce qui concerne la promotion interne, le décret du 9 juin 1989 a amélioré l'accès aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf à un taux de un pour trois), des attachés territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf à un taux de un pour six) et des secrétaires de mairie (ouverture d'une possibilité de promotion interne pour les adjoints administratifs ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants). En outre, la promotion interne des agents d'entretien qualifiés au grade d'agent technique qualifié a été améliorée par le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 (passage d'un taux de un pour six à un pour deux). En ce qui concerne les quotas d'avancement de grade, ils sont généralement assortis d'une règle spécifique à la fonction publique territoriale qui permet, lorsque l'effectif est faible, de promouvoir au moins un fonctionnaire. Plus récemment, il a été prévu que, lorsque l'application des règles d'un statut particulier conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. En outre, un dispositif spécifique a été institué dans certains statuts particuliers pour permettre, lorsque le pourcentage maximum de fonctionnaires d'un grade est atteint à la suite de la constitution initiale d'un cadre d'emplois, d'assurer encore un avancement de grade chaque fois que l'effectif du grade supérieur a diminué d'un nombre égal à deux. Enfin, une nouvelle série de dispositions a été retenue dans un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lequel a exprimé un avis favorable le 16 juin dernier. Un certain nombre de quotas seront ainsi rendus plus accessibles par leur abaissement jusqu'au 31 décembre 1996, tandis qu'est supprimé le quota d'avancement au grade supérieur des cadres d'emplois paramédicaux et médicotechniques relevant, conformément au protocole Durafour, du classement indiciaire intermédiaire. Surtout, deux mesures de portée générale ouvriront désormais la possibilité d'une promotion, au titre de la promotion interne comme de l'avancement de grade, dès lors qu'aucune promotion n'a pu être prononcée dans un délai déterminé, faute d'avoir atteint le quota. ; (passage d'un taux de trois pour neuf à un taux de un pour trois), des attachés territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf à un taux de un pour six) et des secrétaires de mairie (ouverture d'une possibilité de promotion interne pour les adjoints administratifs ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants). En outre, la promotion interne des agents d'entretien qualifiés au grade d'agent technique qualifié a été améliorée par le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 (passage d'un taux de un pour six à un pour deux). En ce qui concerne les quotas d'avancement de grade, ils sont généralement assortis d'une règle spécifique à la fonction publique territoriale qui permet, lorsque l'effectif est faible, de promouvoir au moins un fonctionnaire. Plus récemment, il a été prévu que, lorsque l'application des règles d'un statut particulier conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. En outre, un dispositif spécifique a été institué dans certains statuts particuliers pour permettre, lorsque le pourcentage maximum de fonctionnaires d'un grade est atteint à la suite de la constitution initiale d'un cadre d'emplois, d'assurer encore un avancement de grade chaque fois que l'effectif du grade supérieur a diminué d'un nombre égal à deux. Enfin, une nouvelle série de dispositions a été retenue dans un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lequel a exprimé un avis favorable le 16 juin dernier. Un certain nombre de quotas seront ainsi rendus plus accessibles par leur abaissement jusqu'au 31 décembre 1996, tandis qu'est supprimé le quota d'avancement au grade supérieur des cadres d'emplois paramédicaux et médicotechniques relevant, conformément au protocole Durafour, du classement indiciaire intermédiaire. Surtout, deux mesures de portée générale ouvriront désormais la possibilité d'une promotion, au titre de la promotion interne comme de l'avancement de grade, dès lors qu'aucune promotion n'a pu être prononcée dans un délai déterminé, faute d'avoir atteint le quota.
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