Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 21/04/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le statut professionnel des orthophonistes. Il lui rappelle que la réglementation actuelle en vigueur et ce depuis les années soixante ne prend pas en compte l'évolution des sciences, des formations et des savoirs puisqu'elle confère à l'orthophoniste un simple rôle d'auxiliaire médical chargé d'exécuter les actes sous la prescription du médecin. Il lui précise que, dans le contexte actuel, l'orthophoniste devrait pouvoir assumer toute la responsabilité thérapeutique, éthique et économique de sa pratique. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage une révision de la législation des actes d'orthophonie afin de reconnaître à l'orthophoniste, eu égard notamment à sa qualification, un rôle d'interlocuteur privilégié.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994
Réponse. - La réglementation actuellement en vigueur fixant la liste des actes accomplis par les orthophonistes résulte du décret no 83-766 du 24 août 1983. Une actualisation de ce texte sera effectuée dès que possible en collaboration avec les organisations professionnelles et syndicales. Cette actualisation devra être entreprise dans le respect de la prescription médicale prévue par la loi, et tenir compte de la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de sécurité sociale. Dans cette limite, il sera fait en sorte que soient reconnues aux orthophonistes des compétences en rapport avec leur haut niveau de formation et intégrant les évolutions des sciences et des techniques intervenues depuis 1983.
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