Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/04/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les conditions de cessation d'activité (CPA) des secrétaires de mairie intercommunale. En effet, le fonctionnaire territorial, qui remplit les conditions arrêtées par l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, peut bénéficier du droit à travailler à temps partiel, à concurrence du mi-temps et percevoir une indemnité complémentaire. Or, cette possibilité n'est pas autorisée aux agents de la fonction publique territoriale qui exercent une activité à temps complet mais auprès de deux collectivités locales puisqu'ils sont considérés comme agents exerçant leur activité à temps non complet. Par conséquent, il lui demande, dans le cadre des dispositions sur l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les agents territoriaux travaillant dans les communes rurales principalement ne soit plus pénalisés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le fonctionnaire territorial qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée en dernier lieu par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, peut bénéficier du droit à travailler à temps partiel, à concurrence du mi-temps et percevoir une indemnité complémentaire. Cette autorisation, qui n'est pas de droit, peut être refusée pour raisons de services. Toutefois, il convient de noter que la cessation progressive d'activité ne peut se rattacher qu'à l'exercice d'un emploi à l'égard d'un seul et même employeur, dès lors que celui-ci a un pouvoir d'appréciation pour en accorder ou non le bénéfice. Dans la fonction publique territoriale, l'agent doit occuper un emploi à temps complet comme l'indique expressément la loi précitée. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les agents exercent un ou plusieurs emplois à temps non complet. Les agents exerçant deux ou plusieurs emplois à temps non complet doivent, en effet, être considérés, au plan statutaire, comme des agents à temps non complet. En l'absence de dispositions législatives les concernant, les fonctionnaires intercommunaux ne peuvent donc bénéficier de la cessation progressive d'activité.
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