Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de citoyens de pays membres de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires prévues par le chapitre I bis de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi no 94-104 du 7 février 1994. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître le détail de ces inscriptions selon le pays d'origine de ces électeurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/05/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 6 du décret no 94-206 du 10 mars dernier, pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994, les listes électorales complémentaires établies en vue de la prochaine élection du Parlement européen doivent être définitivement arrêtées le dernier jour du mois de mai 1994. C'est donc seulement après cette date qu'il sera possible de fournir à l'auteur de la question les statistiques qui l'intéressent.
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