Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 21/04/1994
Lors de la dernière session parlementaire, les députés des régions vinicoles ont accepté de retirer les amendements déposés en vue d'adapter la loi dite " Evin " à la suite de l'engagement pris par le Gouvernement de conduire une concertation à ce sujet. Au cours de la première réunion, et suite à la limitation du débat au seul décret d'application relatif à l'affichage dans les seules zones de production, les professionnels de la filière viti-vinicole considèrent que cette discussion restrictive va à l'encontre des engagements pris, et ne répond pas à leurs préoccupations de voir une modification de la loi par voie législative. Aussi M. Bernard Hugo demande-t-il à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui indiquer les suites que compte donner le Gouvernement à ces négociations
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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