Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'opération lancée le 7 décembre 1993 et visant au déblocage par l'Etat de 4 milliards de francs en faveur des équipements publics des communes de moins de 20 000 habitants. 60 p. 100 de cette enveloppe visait les communes de moins de 10 000 habitants. Officiellement, cette opération doit durer jusqu'au mois de juin 1994 ; or, après contact pris auprès des partenaires financiers, il semblerait qu'en Moselle il n'y ait plus de fonds disponibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur le déroulement de cette opération intéressante et de lui préciser si les projets déposés avant juin 1994 pourront effectivement bénéficier des aides prévues.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'enveloppe de prêts à taux préférentiels a été obtenue grâce à l'apport par la profession du bâtiment et des travaux publics d'un financement de 1,5 milliard de francs à taux réduit. Les fédérations professionnelles, avec l'appui de la compagnie BTP, ont ainsi monté l'opération avec les trois établissements de crédit qui distribuent aujourd'hui les prêts. L'enveloppe globale de 4 milliards de francs de prêts à taux préférentiels a été répartie entre les régions en prenant en compte le nombre des communes et la population par région. Les trois établissements bancaires qui distribuent ces prêts, Crédit agricole, Crédit local de France, Crédit foncier de France, gardent l'entière responsabilité de leur octroi sous réserve de respecter les conditions générales fixées dans le protocole signé entre les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics et les établissements de crédit. Bien que les trois établissements bancaires distributeurs aient dû, pour faire face aux demandes, limiter le financement à taux préférentiels à hauteur de 30 p. 100 de l'investissement et le plafonner dans une fourchette comprise entre 200 000 francs et 500 000 francs par demande, le très grand succès de l'opération auprès des communes a conduit à une consommation plus rapide que prévu de l'enveloppe.
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