Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 21/04/1994
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences d'erreurs répétées commises par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre. A plusieurs reprises, cet organisme a opéré un traitement erroné de dossiers relevant de sa compétence. La faute détectée plusieurs mois, voire plusieurs années après, donne lieu à redressement. La CRAM exige alors la restitution du trop-perçu. Ainsi se trouvent sanctionnées des personnes qui n'ont jamais commis d'infraction, l'auteur échappant, lui, à toute réparation qui pourrait prendre la forme de l'abandon de l'indû. En effet, les affiliés se voient contraints par la CRAM au remboursement de sommes reçues de toute bonne foi. Leur capacité financière, dans la plupart des cas, ne leur permet pas de s'acquitter d'une dette qu'ils n'ont pas contractée et pour laquelle un échéancier de remboursement leur est accordé en réponse à leurs protestations. Un réel sentiment d'injustice s'installe chez les victimes de ces erreurs. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir l'abandon du recouvrement du trop-perçu lorsque celui-ci résulte d'une faute commise par la CRAM lors de l'instruction d'un dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/06/1994
Réponse. - Lorsqu'un allocataire conteste le bien-fondé d'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie, il peut saisir la commission de recours amiable. Cette dernière est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision aux intéressés. En conséquence, c'est cette commission, et elle seule, qui peut qualifier l'erreur ayant entraîné la demande de restitution de trop-perçu et qui propose au conseil d'administration la remise totale ou partielle de dette ou la poursuite du recouvrement compte tenu de la nature de la réclamation et de l'origine de l'erreur.
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