Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de reclassement des directeurs d'institut de formation en soins infirmiers. Contrairement à l'ensemble du personnel de la fonction publique hospitalière qui a bénéficié dans le cadre des accords Durafour de reclassement, les directeurs d'IFSI ne le seront qu'en 1995. Les intéressés soulignent la perte d'indices conséquente ainsi que la non reconnaissance des responsabilités inhérentes à l'exercice de la fonction. Il demande si le Gouvernement va avancer le reclassement en 1994 simultanément à celui des infirmières générales de première classe, avec un indice significatif et effet rétroactif.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la mise en oeuvre des protocoles d'accord signés avec les partenaires sociaux et visant à améliorer la situation statutaire et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Il respecte également le calendrier d'entrée en application des différentes mesures, c'est ainsi que des directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers bénéficieront d'une revalorisation de leurs indices de fin de carrière au 1er août 1995. Il n'est pas envisagé de modifier cette échéance.
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