Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation du décret du 2 février 1993 relatif aux sapeurs-pompiers. Il lui demande si l'article 16, qui dispose : " Peuvent être intégrés, dans l'un des cadres d'emplois institués par les décrets no 90-851, no 90-852 et no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisés, les fonctionnaires des collectivités locales ou de leurs établissements publics exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire, depuis une date antérieure au 27 septembre 1990 ", peut être applicable à un agent de la fonction publique hospitalière, surtout s'il souhaite être intégré comme agent chargé des tâches administratives ou techniques, comme le stipule le décret du 6 mai 1988.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les articles 16 à 25 du décret no 93-135 du 2 février 1993 ont fixé de nouvelles modalités d'intégration des sapeurs-pompiers dits " permanents " dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels régis par les décrets no 90-851, no 90-852 et no 90-853 du 25 septembre 1990. Ces articles disposent que peuvent être intégrés dans l'un des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire. Le statut général des fonctionnaires distinguant nettement la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, un agent de cette dernière ne peut pas prétendre à l'intégration dans l'un des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels au titre des dispositions précitées. Il est à noter par ailleurs qu'un agent occupant dans un service d'incendie et de secours un emploi administratif ou technique n'exerce pas une fonction de sapeur-pompier volontaire à temps complet, le décret no 88-623 du 6 mai 1988 distinguant ces deux types de fonctions.
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