Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 21/04/1994
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer s'il est envisagé d'abaisser progressivement le seuil d'assujettissement des exploitants agricoles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 300 000 F à 700 000 F de chiffre d'affaires. Il souligne que cette proposition, formulée par les organisations professionnelles agricoles, est inspirée par le souci d'instaurer une plus grande transparence dans les marchés agricoles et de permettre une restitution de la TVA à un plus grand nombre d'exploitants. De plus, cette réforme favoriserait un meilleur financement du développement agricole, les taxes parafiscales affectées à l'association pour le développement agricole devant être remplacées par des cotisations assises sur le chiffre d'affaires des exploitations. Si l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA devait être décidé, il conviendrait qu'il soit effectué de manière progressive sur plusieurs années et que des dispositions particulières soient prévues pour les agriculteurs proches de l'âge de la retraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que la possibilité d'abaisser le seuil d'assujettissement des exploitants agricoles à la taxe sur la valeur ajoutée fait actuellement l'objet d'études de la part des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère du budget, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles.
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