Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé les réflexions sur le régulation des dépenses de santé exprimées dans Le Figaro du 18 mars 1994 par un éminent professeur à l'université Lyon II, sous le titre " Concurrence et Système de Santé ". Il lui demande s'il estime nécessaire d'endiguer en France la progression des dépenses de santé et, si oui, pour quels motifs, à quel rythme, par quels moyens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/05/1994
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Ce plan doit permettre de mettre en place les conditions d'un rééquilibrage progressif des comptes de la sécurité sociale. L'effort demandé aux assurés sociaux, qui porte essentiellement sur les soins de ville et ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur, aux médecins et au secteur hospitalier, permettra d'ici à la fin de l'année 1994 une économie de 32 milliards de francs et favorisera le retour de l'équilibre financier, sans lequel il n'y aurait pas d'amélioration possible. Par ailleurs de nouvelles mesures visant à poursuivre ce rétablissement ont été annoncées par le Premier ministre le 30 janvier 1994. Dans ce cadre, une action de lutte contre les dépenses injustifiées sera entreprise, en particulier au niveau des médicaments. Le remboursement des médicaments se fait actuellement sur la base de taux de remboursement différenciés, fixés indépendamment des prix des spécialités pharmaceutiques considérées. Compte tenu des écarts de prix qui peuvent exister entre des spécialités similaires, il est nécessaire de favoriser le remboursement des médicaments dont le prix est le moins élevé. C'est le cas des médicaments génériques. D'autre part, des missions d'audit et de propositions seront accomplies afin de s'assurer que la prise en charge des actes médicaux et paramédicaux, qui accompagnent souvent la thalassothérapie, ont bien une réelle finalité thérapeutique et que les forfaits et prestations pris en charge par l'assurance maladie lors des cures thermales (dont le remboursement n'est pas en cause) sont bien justifiés. Elles viseront aussi à une réforme du système de tarification des séances de dialyse. Pour ce qui concerne le secteur hospitalier, dans la continuité de la maîtrise des dépenses de santé, les lits non utilisés seront fermés cette année et une concertation sera engagée au niveau de chaque région entre l'administration et les partenaires locaux afin de réussir en 1994 au moins une action de restructuration exemplaire. Une réflexion approfondie sera d'autre part engagée sur le mode de gestion des hôpitaux. Enfin, le Gouvernement est attaché à la maîtrise négociée des dépenses de santé, fondée sur des accords passés les professionnels de santé, les caisses d'assurance maladie et l'Etat. Dans le cas des biologistes, des cliniques privées, des infirmières, le respect de l'objectif prévisionnel défini conventionnellement est assuré par un dispositif d'accompagnement qui peut prendre la forme, par exemple, d'un ajustement des tarifs. La convention signée avec les syndicats médicaux ne comporte pas de mécanisme d'accompagnement. Le Gouvernement est disposé à rechercher avec les professionnels concernés les moyens de développer des instruments susceptibles d'assurer la bonne réalisation des objectifs négociés de maîtrise des dépenses. L'ensemble de ces dispositions vise à poursuivre le redressement de notre système de protection sociale en engageant de véritables réformes de structure, qui seules permettront sa survie, tout en évitant le recours à de nouvelles augmentations des prélèvements sociaux. Cependant, le redressement engagé ne pourra produire ses effets sur les comptes que progressivement, compte tenu de la conjoncture économique qui réduit les ressources du régime général.
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