Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie que selon les statistiques de l'UNEDIC, le nombre des suppressions d'emplois salariés aurait été, en 1993, de 227 200, soit nettement moins qu'en 1992, où leur total avait atteint 260 500. Il lui demande : 1o Son appréciation sur la prévision qui serait celle de l'UNEDIC que, en 1994, le nombre des suppressions d'emplois dans les entreprises relevant de cette institution continuerait à décroître, comme en 1993, et pourrait ne pas dépasser 150 400 ; 2o Quels vont être les infléchissements de la politique économique nationale et de la politique monétaire pour que le nombre des suppressions d'emplois et celui des chômeurs supplémentaires soit, à la fin de cette année, sensiblement inférieur aux prévisions actuelles de l'UNEDIC.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/10/1994
Réponse. - D'après la direction des études statistiques de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC) les effectifs affiliés (hors stage d'initiation à la vie professionnelle) ont diminué de 228 922 personnes en 1993 après 260 405 en 1992. Ces chiffres, établis le 4 mars 1994, représentent des variations d'effectifs en glissement entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. De même source, les effectifs affiliés pourraient diminuer de 78 433 personnes en glissement en 1994 (soit 0,6 p. 100). Le chiffre cité de 150 390 (soit 1,12 p. 100) correspond à cette variation en moyenne annuelle. Les budgets économiques présentés à la commission des comptes et des budgets économiques de la nation le 22 mars 1994 font état d'une prévision de baisse des effectifs salariés non agricoles hors grandes entreprises nationales de 0,7 p. 100 en moyenne annuelle en 1994, soit une évaluation moins pessimiste que celle de l'UNEDIC, sur un champ statistique peu éloigné. En effet, la reprise progressive de l'économie et les mesures prises en faveur de l'emploi devraient permettre aux effectifs salariés de retrouver une évolution positive au cours de l'année 1994. Les statistiques récentes sur l'emploi et le chômage tendent d'ailleurs à le confirmer. Au premier semestre de 1994, selon l'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre du ministère du travail, 91 700 emplois salariés ont été créés, en net, dans les secteurs marchands non agricoles. Le secteur tertiaire marchand a enregistré une forte hausse de ses effectifs, tandis que les pertes d'emplois dans l'industrie et le bâtiment ralentissaient. Cette évolution est la conséquence favorable non seulement de la reprise en cours, mais aussi d'un ajustement plus rapide que par le passé de l'emploi à la production. Sur les cinq premiers mois de cette année, l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits est d'environ 9 000 par mois, au lieu des 28 000 sur la même période de l'an dernier. Les statistiques montrent aussi une sensible augmentation des offres d'emplois et des embauches. Les mesures d'urgence en faveur de l'emploi, votées en juillet 1993, ont favorisé une évolution positive dans ce domaine : les contrats d'apprentissage, les contrats de qualification et les contrats de retour à l'emploi (qui ont été améliorés) sont en croissance. Les résultats de douze mois d'efforts et de persévérance commencent ainsi à se voir sur le marché de l'emploi. L'action du Gouvernement a pour objectif le renforcement des atouts de l'économie française. La réduction programmée du déficit public vise à restaurer la confiance des agents privés, entreprises et ménages ; elle est aussi une condition indispensable à une bonne tenue des taux d'intérêt de marché. C'est pourquoi des mesures d'assainissement ont été engagées en 1993 et poursuivies en 1994 : le projet de loi de finances pour 1995 s'inscrira dans cette perspective. Parallèlement, des mesures temporaires de soutien ciblé à l'activité ont été adoptées : infrastructures, logement, automobile, majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire... Ainsi, la nette reprise économique engagée en ce début d'année pourrait stabiliser le chômage au second semestre de 1994. Cependant, le retour à une croissance plus forte est une condition nécessaire mais pas suffisante pour réduire sensiblement le niveau du chômage. Une action structurelle est par ailleurs indispensable pour rendre la croissance plus riche en emplois. La loi quinquennale sur l'emploi vise cet objectif. S'agissant de la création d'emplois, de la protection de l'emploi, de l'accès à l'emploi, cette loi apporte aujourd'hui des réponses globales, indissociables les unes des autres, qui visent à une nouvelle organisation du travail. Le Livre blanc du Conseil européen conclut, tout comme le texte de loi, à l'importance de certaines mesures d'assouplissement du marché de l'emploi : la réduction des charges qui pèsent sur le travail, donc sur l'embauche, l'encouragement à la création d'entreprises ou à leur développement dans les secteurs défavorisés, le développement des emplois de service. Certaines mesures, comme le temps réduit indemnisé de longue durée, la préretraite progressive, la réduction négociée du temps de travail, sont aussi les instruments privilégiés d'une bonne gestion prévisionnelle de l'emploi. Comme en témoignera notamment le projet de loi de finances en cours de préparation, le Gouvernement s'est aussi fixé pour priorité que la reprise économique bénéficie aussi aux personnes durablement exclues du monde du travail. ; en emplois. La loi quinquennale sur l'emploi vise cet objectif. S'agissant de la création d'emplois, de la protection de l'emploi, de l'accès à l'emploi, cette loi apporte aujourd'hui des réponses globales, indissociables les unes des autres, qui visent à une nouvelle organisation du travail. Le Livre blanc du Conseil européen conclut, tout comme le texte de loi, à l'importance de certaines mesures d'assouplissement du marché de l'emploi : la réduction des charges qui pèsent sur le travail, donc sur l'embauche, l'encouragement à la création d'entreprises ou à leur développement dans les secteurs défavorisés, le développement des emplois de service. Certaines mesures, comme le temps réduit indemnisé de longue durée, la préretraite progressive, la réduction négociée du temps de travail, sont aussi les instruments privilégiés d'une bonne gestion prévisionnelle de l'emploi. Comme en témoignera notamment le projet de loi de finances en cours de préparation, le Gouvernement s'est aussi fixé pour priorité que la reprise économique bénéficie aussi aux personnes durablement exclues du monde du travail.
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