Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations que manifestent les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS). Si en application du décret du 18 mars 1993 l'intégration hospitalière des personnels non médicaux a pu se réaliser, les modalités d'intégration des CECOS eux-mêmes, leur futur statut à l'intérieur de l'hôpital public, la définition de leurs missions spécifiques et de leurs moyens restent à fixer. Les CECOS sont ainsi partagés du fait de leur maintien dans un statut associatif alors que leur personnel non médical a déjà intégré l'hôpital public. Considérant l'importance du rôle de ces organismes, leur spécificité s'inscrivant notamment dans le cadre des travaux sur la bioéthique, il lui demande quelles mesures il compte prendre concernant l'aspect statutaire déterminant pour les CECOS.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le processus d'intégration des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) à la fonction publique hospitalière, initié par l'article 12 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est en cours de réalisation. Une réunion associant la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux et de la fédération des CECOS a permis de clarifier les différentes questions liées à l'intégration hospitalière des CECOS. La loi bioéthique et ses décrets d'application pourront apporter les garanties souhaitées par la fédération et la réelle intégration des activités concernant le don de gamètes. Par ailleurs, le décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical organise déjà l'archivage protégé et individualisé des dossiers. Les activités développées par les CECOS (recueil, traitement, conservation du sperme provenant de dons, cessions de celui-ci, autoconversation du sperme, conservation des embryons) sont déjà intégrées de fait dans les structures hospitalières ; elles sont partie prenante de la biologie de la reproduction et s'exercent le plus souvent dans le même lieu et sous la même responsabilité médicale que les autres techniques de procréation médicalement assistée. Il a été acté le principe de création d'unités fonctionnelles spécifiques, cette option devant se négocier avec les instances du CHU. Pour ce qui est du financement des moyens, en particulier en personnel, les dossiers sont actuellement en cours d'expertise avant décision de notification des crédits correspondants, qui devrait intervenir rapidement. Le point sera fait sur l'intégration des CECOS, et le rôle de la fédération, par le directeur des hôpitaux et le président de la fédération des CECOS, devant la conférence des directeurs généraux de CHU, le 23 juin 1994.
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