Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/04/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les graves conséquences découlant de la dévaluation du franc CFA intervenue le 11 janvier 1994 à l'égard des français expatriés des pays de la zone franc, notamment ceux du Gabon. En effet, il est résulté de cette dévaluation une réduction considérable du pouvoir d'achat des retraites des expatriés français qui s'est vu en pratique diminué de moitié, ces retraites étant libellées en francs CFA. De nombreux rapatriés se trouvent dès lors dans une situation financière très difficilement tenable qu'il incombe au Gouvernement français de prendre en considération. A cela s'ajoutent pour les nombreux français ayant travaillé au Gabon et affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale gabonaise (CNSS) et à la Caisse nationale de garantie sociale (CNGS) des difficultés de fonctionnement administratif qui posent problème pour l'obtention des pensions ainsi que leurs virements. En conséquence, il demande au Gouvernement de lui faire connaître dans quel délai et par quelles mesures il envisage d'adopter des dispositions financières compensatoires à cette perte de pouvoir d'achat et s'il est disposé à ce qu'un organisme français reprenne dans les meilleurs délais la gestion et le paiement des pensions errantes provenant de la zone franc sans perte de pouvoir d'achat tel qu'existant au 31 décembre 1993, et sans confusion, ni plafonnement avec d'éventuelles retraites complémentaires.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question évoquée par l'honorable parlementaire, et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministère des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernées.
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