Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser les perspectives de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995. Initiée par la loi du 4 août 1923, complétée après 1945 au profit des combattants de la Seconde Guerre mondiale, des TDE d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, l'idée de la retraite mutualiste du combattant visait à créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation. Actuellement fixé à 6 400 francs, le montant du plafond majorable de cette retraite mutualiste n'a pas pu être revalorisé en 1994 en raison de l'impératif de réduction du déficit public. En cette année du cinquantenaire de la Libération, il serait heureux que l'hommage rendu aux anciens combattants retrouve une concrétisation législative. Conscient des efforts déjà consentis par son ministère, il lui demande, toutefois, de bien vouloir envisager une hausse de ce plafond, à hauteur par exemple de 6 600 francs.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant à 6 600 francs a été publié au Journal officiel du 21 avril 1994.
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