Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les projets de fermeture de six centres d'aide par le travail (CAT) dans le Val-d'Oise, à Cormeilles-en-Parisis, Saint-Ouen-l'Aumône, Jouy-le-Moutier, Soisy-sous-Montmorency, L'Isle-Adam et Montmacq. Elle lui fait remarquer que les propositions de réductions budgétaires pour 1994 auront pour conséquence d'augmenter les déficits antérieurs. Elle lui fait remarquer que le report systématique de frais sur le budget commercial, tendant à transformer les CAT à caractère social en entreprises commerciales, est contraire à l'esprit de la loi du 30 juin 1975 et se révèle impossible dans les faits car entraînant de nouvelles difficultés financières. Elle lui fait remarquer que si des aides immédiates ne sont pas envisagées, la fermeture des CAT devient inéluctable, réduisant au chômage 108 personnes assurant le fonctionnement des six CAT, à l'inactivité, 474 travailleurs handicapés. Elle lui demande quelles mesures urgentes et concrètes elle envisage pour doter ces six CAT de moyens financiers complémentaires afin d'assurer la poursuite de leurs activités. Elle lui demande, de façon générale, quelles mesures elle envisage afin de majorer les dotations globales prévues par les DDASS en vue de permettre à l'ensemble des CAT de France de poursuivre leur fonctionnement et leur développement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - La situation financière que connaissent les centres d'aide par le travail du Val-d'Oise s'inscrit dans le contexte budgétaire particulier que connaît ce secteur depuis quelques années. Les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances tendant à apprécier et à évaluer la situation financière réelle de ces structures confirment que les situations sont très disparates d'un établissement à l'autre et d'un département à l'autre. Il s'avère que les centres d'aide par le travail sont différemment dotés, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, certains établissements se trouvant aussi dans une situation financière plus difficile que d'autres. Pour les centres d'aide par le travail du Val-d'Oise, il est constaté que la dotation de crédits 1994, destinée à financer leurs dépenses de fonctionnement, se traduit par un coût moyen à la place de 65 646 francs qui se situe au-dessus de la moyenne nationale. Ainsi que le préconise la mission précitée d'inspection générale, les services préfectoraux (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ont entrepris une démarche de clarification et de rationalisation des coûts budgétaires. C'est ainsi que, compte tenu de la nature du handicap des personnes accueillies, le CAT de Cormeilles-en-Parisis a vu sa masse salariale réévaluée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au titre de 1994. A contrario, pour ce qui concerne le centre d'aide par le travail de Jouy-le-Moutier, certaines charges liées à l'activité de production, actuellement indûment inscrites au budget principal d'activité sociale, doivent faire l'objet d'une réimputation progressive sur le budget commercial. S'agissant des centres d'aide par le travail de Soisy-sous-Montmorency, Montmagny et Saint-Ouen-l'Aumône, dont le coût à la place s'élève respectivement à 73 704, 69 991 et 69 981 francs, leurs équipes pluridisciplinaires sont suffisamment étoffées pour assurer les activités de soutien de manière satisfaisante, même en cas de congés de l'un des personnels. Quant au centre d'aide par le travail de l'Isle-Adam, une solution négociée entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire a permis d'assurer un fonctionnement correct de cette structure. Par conséquent, le fonctionnement normal des établissements est assuré, et aucun projet de fermeture ne saurait être justifié.
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