Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que, suite au protocole no 1 du 15 décembre 1991 et de la circulaire no 68 du 23 décembre 1991, il était convenu que les personnels hospitaliers, sur une semaine de 39 heures, effectueraient un travail de 35 heures de nuit. Cette mesure devait être effective au 1er janvier 1994. Or, à ce jour, très peu d'établissements en Lorraine ont mis en place ces 35 heures de nuit par manque d'effectifs. Dès lors, pour des règles statutaires identiques, nous assistons, faute de moyens, à des mises en place laborieuses et différentes d'un établissement à l'autre. Cette situation n'est pas acceptable ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner aux établissements les moyens en personnel leur permettant la mise en place des 35 heures de nuit. De plus, les mesures prévues pour les agents hospitaliers au 1er août 1993 par les accords Durafour sur la rénovation de la grille des classifications des trois fonctions publiques sont toujours en attente.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994
Réponse. - Un bilan exhaustif de la mise en place des trente-cinq heures de nuit dans les établissements de santé vient d'être réalisé. Il montre que 51,1 p. 100 des établissements auxquels il convient d'ajouter l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ont réalisé cet objectif. Le Gouvernement confirme son intention de généraliser la mesure : à cet effet, des crédits spécifiques ont été récemment alloués aux établissements pour les aider à financer des études en matière d'organisation et de réduction de la pénibilité du travail. L'attribution éventuelle de postes, au profit d'établissements pour lesquels une solution organisationnelle ne paraîtrait pas suffisante, sera décidée à l'automne, au vu des dossiers présentés par les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la mise en oeuvre des protocoles d'accords signés avec les partenaires sociaux et visant à améliorer la situation statutaire et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Les moyens financiers nécessaires à l'application de ces mesures sont dégagés malgré la situation difficile des comptes de l'assurance-maladie. Les taux directeurs 1993 et 1994 intégraient les évaluations financières des mesures statutaires et indemnitaires des protocoles Durafour et Durieux ; il s'est avéré que ces estimations étaient inférieures au coût réel de l'une des réformes concernant le nouveau classement indiciaire (CII) des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la fonction publique hospitalière fixé par les décrets nos 94-73 à 94-78 du 25 janvier 1994. Une expertise approfondie de ce coût a conduit le Gouvernement à décider d'un financement complémentaire pour un montant de 825 MF. Cette enveloppe vient d'être répartie entre les départements en fonction des effectifs concernés. Les établissements ont été invités à instruire, sans attendre, les décisions individuelles de reclassement et à fournir tous les justificatifs utiles pour une appréciation stricte de leurs éventuels besoins de financement complémentaire qui peuvent varier notablement selon la structure de leur personnel.
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