Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/04/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non application, à l'étranger, des décrets de mai 1991 en ce qui concerne les conseillers d'éducation, les conseillers principaux d'éducation et les documentalistes. En effet, les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire, contrairement à leurs collègues de métropole, et les documentalistes des lycées ne reçoivent pas les indemnités de sujétions particulières. Or la réforme des lycées, les évolutions pédagogiques actuelles rendent leur rôle essentiel dans le fonctionnement des établissements. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour à assurer à ces catégories de personnels les mêmes droits qu'à leurs collègues des établissements en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/07/1994
Réponse. - une indemnité de sujétions particulières pour les conseillers d'orientation-psychologues et les documentalistes ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux et conseillers d'éducation exerçant leurs fonctions en France ; trois arrêtés datés du même jour ont fixé le montant de ces différentes indemnités. Mais, une fois détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ces personnels relèvent du décret no 90-469 du 31 mai 1990, qui ne prévoit pas l'extension systématique à l'étranger des mesures indemnitaires instituées en France. Son article 4-1-C souligne au contraire la nécessité d'un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération, pour appliquer à l'étranger " les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale ". De tels arrêtés seraient donc nécessaires pour satisfaire les demandes des agents concernés à l'étranger. L'acceptation de ces mesures par le ministre du budget est liée à leur financement sur le budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette possibilité fera l'objet d'une étude attentive dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1995.
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