Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème d'attribution de la carte du combattant. En effet, récemment, M. le Premier ministre a indiqué que dans le cadre de meilleures attributions de la carte du combattant, une proposition sera soumise à la commission des experts qui attribuera une bonification de 2 points par trimestre passé en Afrique du Nord, permettant d'atteindre les 30 points nécessaires pour obtenir la carte du combattant. Selon le ministre des anciens combattants, cette proposition permettrait d'attribuer 120 000 cartes supplémentaires. Or la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, la nouvelle disposition gouvernementale ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte du combattant avant l'expiration du délai. Madame le ministre d'Etat, des affaires sociales, de la santé et de la ville envisage-t-elle d'accorder un délai supplémentaire pour que les nouveaux titulaires de la carte de combattant puissent se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p. 100 ? Dans l'affirmative, quel serait ce délai sachant que les associations concernées souhaitent obtenir un délai de dix ans à partir de la date de délivrance de la carte de combattant ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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