Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs ovins mis en difficulté par la politique européenne soutenue par le Gouvernement. La Commission européenne a accepté un contingent supplémentaire de viande fraîche de 1 500 tonnes pour l'année 1994. Cette même Commission serait prête à accorder une quantité de 20 500 tonnes pour les années suivantes à la seule Nouvelle-Zélande. Dans le même temps, la commission a mis en place la gestion des références et donc de la prime compensatrice ovine pour réduire la production ovine en Europe. Avec, d'une part, une augmentation des quantités en provenance des pays tiers et, d'autre part, un gel du développement de la production communautaire, les producteurs ovins sont menacés. Les pouvoirs publics français ne semblent pas s'être opposés à ces accords. A la suite de la baisse de consommation de viande ovine, notamment en Grande-Bretagne, l'Union européenne va être rapidement excédentaire. Le dernier conseil supérieur d'orientation que le ministre préside a décidé de supprimer des actions et les moyens financiers qui visaient à soutenir l'organisation des différentes filières. Alors que le Gouvernement lance un grand débat sur l'aménagement du territoire, il faut rappeler que la production ovine contribue au maintien des outils de production dans les campagnes, gage de l'implantation d'une population rurale. On comprend mal que les pouvoirs publics français acceptent d'abandonner la production ovine. J'aimerai connaître vos intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le contingent d'importation en provenance de Nouvelle-Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'autolimitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois pas entraîner de très fortes pertubations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes, soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque, en 1986 et en 1989, malgré un accès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aux pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation. En ce qui concerne les crédits d'orientation octroyés au secteur ovin et gérés par l'OFIVAL, ceux-ci s'élèvent pour 1994 à 192 millions de francs incluant une dotation exceptionnelle de 30 millions de francs destinée au renforcement de la filière. Ces crédits s'élevaient à 169 millions en 1993. Il est à noter qu'une partie des produits exceptionnels seront consacrés à des actions de valorisation des produits de qualité et à des actions publipromotionnelles ayant pour objectif de soutenir l'agneau français face à la concurrence.
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