Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que connaît depuis quelques années le secteur fruitier, l'abricot et la pêche, ainsi que la production de pommes et kiwis. Afin que la campagne 1994 s'effectue dans les meilleures conditions possibles, il demande, avec les responsables de cette filière, au ministre de prendre toutes dispositions pour réguler les importations de fruits en provenance des pays tiers, et stabiliser ainsi le marché. Par ailleurs, les producteurs de pommes et leurs représentants syndicaux se sont prononcés pour la maîtrise de la production et notamment par un programme d'arrachage des pommiers. Il demande donc que tout soit mis en oeuvre rapidement afin que ce programme d'arrachage des pommiers soit décidé et opérationnel avant la campagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers, tel que le prévoit le règlement de base no 1035/72. Le nouveau régime du prix d'entrée prévu par le cycle de l'Uruguay remplacera le mécanisme précédent du prix de référence, et sera mis en place pour chaque produit concerné à partir du début de leur campagne 1995. La consolidation du mécanisme des importations de fruits et légumes qui ne pourra plus être remis en question au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, comme ce fut le cas précédemment, renforce la protection communautaire. Sans négliger l'impact des pommes de l'hémisphère Sud sur le marché communautaire, les difficultés rencontrées par ce secteur sont également dues à la surproduction structurelle et à une certaine inadaptation variétale du verger. Cette situation conduit à des prix peu rémunérateurs pour les producteurs, ce qui perturbe cette filière fortement utilisatrice de main-d'oeuvre. Ce constat a amené les autorités françaises à demander la mise en oeuvre d'un plan d'arrachage des vergers de pommiers dans la Communauté. Le dispositif mis en place par le règlement du conseil no 1890/94 prévoit le versement d'une prime de 5 000 écus par hectare pour l'arrachage total des surfaces éligibles et de 3 500 écus par hectare en cas d'arrachage partiel du verger. Sans attendre le résultat de la suppression des excédents structurels, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de soutien permettant de consolider la situation financière des entreprises, et ont engagé les producteurs à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation sur pays tiers, profitant ainsi de l'ouverture que doit entraîner la signature des accords du commerce international.
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